Mentions légales – CGV
EDITEUR
Siège social :
MY SWEET’S SARL
8 rue de l’angle
67210 OBERNAI
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :
Mme CUNTZ Julie
N° DE SIRET :
824 979 629 00014
CRÉATION DU SITE WEB ET HÉBERGEMENT
Les aspects techniques et graphiques de ce site ont été conçus et réalisés par Web67. Le site est maintenant maintenu par l’agence web O’Aka.
Le site est hébergé par :
INFOMANIAK NETWORK SA – 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE
Tél. : +41 22 820 35 44 – Fax : +41 22 301 67 69
Email : contact@infomaniak.ch
Site internet : www.infomaniak.ch
CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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TEXTES ET PHOTOS
Sauf mention contraire, les textes et images utilisés pour la réalisation de ce site sont la propriété exclusive de la société MY SWEET’S. Toute copie, totale ou partielle, ne peut se faire sans l’accord de leur propriétaire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.mysweets.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que ces conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente.
Celles-ci s’appliqueront dès leur mise en ligne sur le site internet du vendeur tel qu’identifié ci-dessus.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de plat du jour et de prestations de traiteur évènementiel et chef à domicile proposés par le vendeur à l’acheteur, par le biais du site internet www.mysweets.fr
Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des conditions générales de vente et de l’intégralité des informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.de manière lisible et compréhensible.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Le prix du bien ou du service
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles
3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat et les modalités de traitement des réclamations par le vendeur
- de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le vendeur indique, concernant le contenu numérique toute interopérabilité pertinente dudit contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – Offre spéciale anniversaire
Pour tous devis validés par tranches de 100€, 10€ de réduction vous sont offerts.
Évènement de 2 à 150 personnes
Offre valable du 10 janvier 2019 au 10 février 2019 (inclus)
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra signer le devis et le renvoyer par mail avec un acompte de 40%. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi par courrier électronique du vendeur à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement par le vendeur de l’acompte. L’offre spécial anniversaire est non cumulable avec une autre offre.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits indiqués sur le devis.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution dudit problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06.95.60.28.24
Article 6 – Confirmation de commande par devis
Le vendeur remet à l’acheteur un exemplaire du devis, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant engagement exprès des parties.
Un acompte de 40% est demandé afin de valider le devis.
Article 7 – Preuve de la transaction
Un acompte de 40% est demandé afin de valider le devis soit par virement soit par chèque à l’ordre de My Sweet’s.
Les devis et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, ou de prestations de services facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la livraison ou de la prestation.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisira, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur peut suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur peut refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
Un acompte d’un montant de 40% est exigé lors de la validation de la commande par l’acheteur.
Les paiements effectués par l’acheteur seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le devis.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue sur le bon de commande.
Article 16 – Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’est possible une fois la commande livrés ou la prestation réalisé.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance et de leur disparition.
Les parties se concerteront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Jeu-concours : Saint-Valentin MY SWEET’S
ARTICLE 1 –ORGANISATION DU JEU
La société MY SWEET’S située au 8 rue de l’Angle, 67210 OBERNAI. Organise pour MY SWEET’S A TABLE du 01/02/2023 à 14h00 au 10/02/2023 à 23h, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours Saint-Valentin My Sweet’s » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 –CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique agée de plus de 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France métropolitaine à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 –MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue de la façon suivante :
« Pour fêter l’ouverture de My Sweet’s À Table
Et pour la Saint-Valentin qui approche à grands pas
My Sweet’s À Table vous propose de gagner 2 menus Saint-Valentin
à emporter : entrées, hors d’œuvre, plats, pré desserts et desserts (d’une valeur de 61€)*
Pour tenter votre chance il suffit de :
– De tager 3 personnes
– Partager la publication en mode public
– Et de liker notre page
Du 01/02/2023 au 10/02/2023.
Résultat par tirage au sort le 10 février 2023.
Le concours est réservé à la France métropolitaine, il n’est pas géré ni sponsorisé par Facebook.
Bonne chance !
Le règlement du concours est disponible ce dessous : https://mysweets.fr/saint-valentin/
Photo non contractuelle
* Les 2 menus à gagner ne sont pas identique aux menus servit sur place»
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook -pendant toute la période du jeu.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.
ARTICLE 4 –DESIGNATION DES GAGNANTS
1 gagnant sera tiré au sort le 10/02/2020 à 23h
Le gagnant sera contacté dans les 3 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 4 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci.
Le tirage au sort effectué déterminera 1 gagnant parmi les participants ayant commenté, partagé et liké.
ARTICLE 5 –DOTATION
Le jeu est doté du lot suivant, attribué au participant valide tiré au sort et déclaré gagnant.
● My Sweet’s À Table vous propose de gagner 2 menus Saint-Valentin
à emporter : entrées, hors d’œuvre, plats, pré desserts et desserts (d’une valeur de 61€)*
* Les 2 menus à gagner ne sont pas identique aux menus servit sur place
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le
lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 –IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DU JEU
« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 9: UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution du lot.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes.